1. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES
1.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.
1.2 Nous concluons des contrats via www.greenstate.ch/GSIRA (GreenState Investor Relations Application) exclusivement en allemand, français, anglais et italien. Lorsque vous commandez des articles GreenState, votre partenaire contractuel est GreenState AG, Pflanzschulstrasse 3, 8400 Winterthur, Suisse. Si vous commandez des articles de partenaires de GreenState, vous avez - selon le produit choisi - un contrat soit uniquement avec le partenaire de GreenState concerné, soit avec GreenState AG et le partenaire de GreenState concerné (vendeur commun). Les informations relatives à la relation contractuelle sont affichées sur chaque page décrivant les détails du produit.
1.3 En cliquant sur le bouton « acheter maintenant », vous passez une commande ferme pour les articles du portefeuille. Nous confirmerons la réception de votre commande immédiatement par courrier électronique après l'avoir envoyée. Un contrat contraignant est conclu à la réception de la confirmation de la commande. Veuillez noter qu'en cas de paiement anticipé (réservation), la livraison des marchandises commandées aura lieu dès que nous aurons reçu le paiement de l'intégralité du prix d'achat ainsi que des éventuels frais d'expédition. Par conséquent, nous vous demandons de transférer le prix d'achat immédiatement après réception de la confirmation de commande, mais au plus tard dans les 14 jours.
1.4 Vous acceptez que les droits du vendeur au paiement du prix d'achat soient cédés à des tiers, en particulier à GreenState SA.
1.5 Veuillez noter que nous ne sommes exceptionnellement pas tenus de livrer les marchandises commandées si nous les avons dûment commandées de notre côté mais qu'elles n'ont pas été livrées correctement ou à temps. La condition préalable est que nous ne soyons pas responsables de la non-disponibilité des marchandises et que nous vous en ayons informé sans délai. En cas d'indisponibilité ultérieure des marchandises, nous vous rembourserons immédiatement les paiements déjà effectués.
1.6 Nous n'assumons pas le risque de devoir acheter les marchandises commandées (risque d'achat). Ceci s'applique également aux commandes de biens qui ne sont décrits que par leur type et leurs caractéristiques (biens génériques). Nous ne sommes tenus de livrer que les marchandises que nous avons en stock et celles que nous avons commandées à nos fournisseurs. En cas de commande d'articles de partenaires de GreenState, notre stock de marchandises comprend le stock de marchandises du partenaire de GreenState. Nous livrons les commandes en Suisse. Si des jours ouvrables sont indiqués comme délais, nous entendons par là tous les jours du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés.
1.7 Nous nous réservons le droit de refuser une commande ou de l'annuler si cette commande a été générée par un logiciel, une machine, un crawler, un spider ou par d'autres programmes web automatiques ou systèmes de comportement scriptés ou en utilisant les services de tiers qui ont été utilisés pour passer la commande en votre nom.
2. PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION ET LIVRAISON EXPRESS
2.1 Les prix indiqués dans l'offre au moment de la commande sont d'application. Les prix indiqués sont des prix définitifs, c'est-à-dire qu'ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
2.2 Nous prenons en charge les frais d'expédition pour vous, sauf en cas de livraison le lendemain soir ou en cas d'indication contraire (voir également les autres dispositions de la présente section 2.3).
2.3 Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à CHF 150.00, les frais de port sont gratuits. Pour les commandes inférieures à CHF 150.00, les frais d'expédition s'élèvent à CHF 5.95 TTC. Les frais d'expédition sont basés sur la taille de la commande, y compris l'expédition, la manutention et d'autres services. Les frais sont encourus et facturés par GreenState.
2.4 Nous proposons une option de livraison le lendemain soir pour certaines commandes. Vous pouvez vérifier si cette option est offerte pour votre commande particulière et les coûts qui en découlent au cours du processus de commande. Si le délai de livraison indiqué est dépassé, les frais de livraison vous seront bien entendu remboursés.
2.5 Pour l'envoi d'articles particulièrement volumineux, lourds ou précieux, des frais d'expédition différents peuvent être appliqués, que nous indiquerons individuellement pour chaque produit sur la page de détail du produit et sur la page de commande pendant la vente.
2.6 En fonction de l'emplacement de l'entrepôt de votre article, des frais d'expédition à longue distance de CHF 5.95 TTC peuvent être appliqués, qui seront collectés par GreenState et vous seront facturés. Vous serez informé avant le déclenchement de votre commande si de tels frais d'expédition à longue distance sont facturés pour l'article sélectionné. Si vous retournez un article pour lequel des frais d'expédition à longue distance ont été facturés, nous vous rembourserons les frais d'expédition à longue distance si la totalité de la commande est retournée. Vos droits légaux restent inchangés.
3. PAIEMENT
3.1 En principe, nous proposons les modes de paiement suivants : prépaiement, carte de crédit, facture et virement bancaire. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines cartes de paiement et de renvoyer à d'autres cartes de paiement. Veuillez noter que nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes en Suisse et au sein de l'Union européenne (UE). Tous les frais liés à une transaction monétaire sont à votre charge.
3.2 En cas d'achat par carte de crédit, votre compte de carte de crédit sera débité au moment de l'expédition de la commande.
3.3 En cas d'achat sur facture, le prix d'achat est exigible le jour de la réception de la livraison par le client. Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la date d'échéance, le client est en défaut. Dans ce cas, GreenState AG se réserve le droit de facturer au client des frais de rappel en plus du montant de la facture. Si aucun frais n'est facturé pour le premier rappel, les frais de rappel pour le deuxième rappel s'élèvent à CHF 10.00 et pour le troisième rappel à CHF 14.00. Le montant de la facture en souffrance (y compris les intérêts de retard et les frais de rappel) peut être remis ou vendu à des fins d'encaissement. Outre le paiement du montant de la facture, le client est également tenu de rembourser tous les frais résultant du retard de paiement.
3.4 Vous acceptez de recevoir des factures, des notes de crédit et des rappels sous forme électronique ou papier.
4. LES BONS DE PROMOTION ET LEUR REMBOURSEMENT
4.1 Les bons promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés mais que nous émettons dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifique.
4.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant la période indiquée et une seule fois dans le cadre d'un processus de commande.
Les bons promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de chèques-cadeaux. Veuillez noter que les bons promotionnels peuvent être soumis à un montant minimum de commande.
4.3 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Une différence par rapport à une valeur de marchandise plus élevée peut être compensée par les options de paiement proposées. La valeur d'un bon promotionnel n'est pas versée en espèces et ne produit pas d'intérêts. Le bon d'achat promotionnel n'est pas remboursé en cas de retour total ou partiel de la marchandise.
4.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Un crédit ultérieur n'est pas possible. Le bon promotionnel ne peut pas être transféré à des tiers. Plusieurs bons promotionnels ne peuvent être combinés entre eux, sauf accord contraire de notre part.
4.5 Si vous avez utilisé un bon d'achat promotionnel lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix d'origine des marchandises que vous conservez si - en raison de votre annulation - la valeur totale de la commande est inférieure à la valeur respective du bon d'achat promotionnel.
5. LES CHÈQUES-CADEAUX ET LEUR REMBOURSEMENT
5.1 Les chèques-cadeaux sont des bons que vous pouvez acheter. They can only be redeemed for the purchase of GreenState items and GreenState partner items, but not for the purchase of other gift vouchers. Si le solde d'un chèque-cadeau n'est pas suffisant pour la commande, la différence peut être comblée au moyen des options de paiement proposées.
5.2 Les chèques-cadeaux et les crédits ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. The balance of a gift voucher is neither paid out in cash nor does it earn interest.
6. DROIT DE RETOUR POUR LES ARTICLES DE GreenState
Pour tout achat d'articles Zalando sur www.greenstate.ch/GSIRA, GreenState accorde un droit de retour volontaire pendant un total de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Vous pouvez ensuite résilier le contrat en nous renvoyant la marchandise dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (le délai commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise).
7. REMBOURSEMENTS
Tous les remboursements par facture et prépaiement sont effectués sur le compte que vous avez indiqué pour le remboursement. Si vous avez payé par Paypal ou par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le compte Paypal ou carte de crédit associé. Si vous avez utilisé un chèque-cadeau pour votre achat, nous créditerons le montant correspondant sur le compte de votre chèque-cadeau.
8. SOINS AUX CLIENTS
Si vous avez des questions, veuillez consulter nos pages d'aide ou nous contacter.
9. GARANTIE LÉGALE CONTRE LES DÉFAUTS ET AUTRES INFORMATIONS
9.1 La garantie légale pour les défauts est d'application. GreenState se réserve expressément le droit de fournir à l'acheteur des pièces de rechange exemptes de défauts en cas de défauts revendiqués et constatés de la marchandise achetée.
9.2 Vous pouvez consulter les présentes CGV sur www.greenstate.ch. En outre, vous pouvez imprimer ou sauvegarder ce document en utilisant la fonction habituelle de votre programme de service Internet (= navigateur : en général "Fichier" -> "Enregistrer sous"). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Pour ouvrir le fichier PDF, vous avez besoin du programme gratuit Adobe Reader (à l'adresse www.adobe.de) ou d'autres programmes comparables capables de traiter le format PDF.
9.3 Vous pouvez également archiver les CGV ainsi que les données de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données résumées sur la dernière page du processus de commande dans la boutique Internet à l'aide des fonctions de votre navigateur ou en attendant la confirmation de commande automatique que nous vous enverrons par e-mail après la fin de votre commande à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée. Cet e-mail de confirmation de commande contient à nouveau les données de votre commande et nos conditions générales de vente et peut être facilement imprimé ou sauvegardé avec votre programme de messagerie.
9.4 Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes dispositions, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou si le contrat contient une lacune imprévue, la validité des autres dispositions ou de certaines parties de ces dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales correspondantes.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1 Le droit suisse s'applique à toutes les transactions juridiques ou autres relations juridiques avec nous. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et tout autre accord intergouvernemental ne s'appliquent pas. Dans le cas de contrats dont le but ne peut être attribué à l'activité professionnelle ou commerciale de l'ayant droit (contrats avec des consommateurs), ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
10.2 En ce qui concerne les consommateurs, le lieu de juridiction est le domicile suisse du consommateur. Dans les transactions commerciales avec les commerçants, notre siège social est convenu comme lieu de juridiction pour tous les litiges concernant les présentes conditions générales et les contrats individuels conclus dans le cadre de leur application, y compris les actions relatives aux lettres de change et aux chèques. Dans ce cas, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au domicile (résidentiel) du client.
10.3L'utilisation des offres disponibles sur www.greenstate.ch/GSIRA (GreenState Investor Relations Application) est possible pour les personnes âgées d'au moins 18 ans.
GreenState SA
GreenState SA, Pflanzschulstrasse 3, 8400 Winterthur, Switzerland
Conseil d'administration : Arsenije Grgur, Christian Hörler, Dr. Christoph Lustenberger, Dr. Pierre Allemann CHE-283.212.196
Status: 25.08.2023
