1. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES
1.1 By placing an order you declare to act exclusively for private purposes.
1.2 We conclude contracts via www.greenstate.ch/GSIRA (GreenState Investor Relations Application) exclusively in German, French, English and Italian. When ordering GreenState articles, your contractual partner is GreenState AG, Pflanzschulstrasse 3, 8400 Winterthur, Switzerland. If you order GreenState partner goods, you have - depending on the product you have chosen - either a contract solely with the respective GreenState partner or with both GreenState AG and the respective GreenState partner together (joint seller). Information about the respective contractual relationship is displayed on each page on which the product details are described.
1.3 By clicking the button "buy now" you place a binding order for the items in the portfolio. We will confirm the receipt of your order immediately by email after sending the order. A binding contract is concluded upon receipt of the order confirmation. Please note that in case of prepayment (reservation) the delivery of the ordered goods will take place as soon as we have received the payment of the full purchase price as well as any shipping costs. Therefore, we ask you to transfer the purchase price immediately after receipt of the order confirmation, but no later than within 14 days.
1.4 You agree to the assignment of the seller`s claims for payment of the purchase price to third parties, in particular to GreenState AG.
1.5 Please note that we are exceptionally not obliged to deliver the ordered goods if we have duly ordered the goods on our part but have not been supplied correctly or in time. The prerequisite is that we are not responsible for the lack of availability of the goods and that we have informed you of this circumstance without delay. In the case of corresponding subsequent unavailability of the goods, we will immediately reimburse you for any payments already made.
1.6 We do not assume the risk of having to procure ordered goods (procurement risk). This also applies to orders for goods that are only described in terms of their type and characteristics (generic goods). We are only obliged to deliver from our stock of goods and the goods ordered by us from our suppliers. In the case of orders for GreenState partner articles, our stock of goods includes the stock of goods of the GreenState partner. We deliver orders within Switzerland. If working days are specified as deadlines, we understand this to mean all days from Monday to and including Friday, with the exception of public holidays.
1.7 We reserve the right to refuse an order or to cancel the order if this order was generated by software, a machine, a crawler, a spider or by other automatic web programs or scripted behaviour systems or by using services of third parties which were used to place the order on your behalf.
2. PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION ET LIVRAISON EXPRESS
2.1 Les prix indiqués dans l'offre au moment de la commande sont d'application. Les prix indiqués sont des prix définitifs, c'est-à-dire qu'ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
2.2 Nous prenons en charge les frais d'expédition pour vous, sauf en cas de livraison le lendemain soir ou en cas d'indication contraire (voir également les autres dispositions de la présente section 2.3).
2.3 Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à CHF 150.00, les frais de port sont gratuits. Pour les commandes inférieures à CHF 150.00, les frais d'expédition s'élèvent à CHF 5.95 TTC. Les frais d'expédition sont basés sur la taille de la commande, y compris l'expédition, la manutention et d'autres services. Les frais sont encourus et facturés par GreenState.
2.4 Nous proposons une option de livraison le lendemain soir pour certaines commandes. Vous pouvez vérifier si cette option est offerte pour votre commande particulière et les coûts qui en découlent au cours du processus de commande. Si le délai de livraison indiqué est dépassé, les frais de livraison vous seront bien entendu remboursés.
2.5 Pour l'envoi d'articles particulièrement volumineux, lourds ou précieux, des frais d'expédition différents peuvent être appliqués, que nous indiquerons individuellement pour chaque produit sur la page de détail du produit et sur la page de commande pendant la vente.
2.6 En fonction de l'emplacement de l'entrepôt de votre article, des frais d'expédition à longue distance de CHF 5.95 TTC peuvent être appliqués, qui seront collectés par GreenState et vous seront facturés. Vous serez informé avant le déclenchement de votre commande si de tels frais d'expédition à longue distance sont facturés pour l'article sélectionné. Si vous retournez un article pour lequel des frais d'expédition à longue distance ont été facturés, nous vous rembourserons les frais d'expédition à longue distance si la totalité de la commande est retournée. Vos droits légaux restent inchangés.
3. PAIEMENT
3.1 In principle, we offer the payment methods prepayment, credit card, invoice and bank transfer. For each order, we reserve the right not to offer certain payment cards and to refer to other payment cards. Please note that we only accept payments from accounts in Switzerland and within the European Union (EU). Any costs of a money transaction are to be borne by you.
3.2 In the case of purchase by credit card, your credit card account will be charged when we ship the order.
3.3 In the case of purchase on account, the purchase price shall become due for payment on the day of receipt of the delivery by the customer. If payment is not made within 30 days of the due date, the customer shall be in default. In this case, GreenState AG reserves the right to charge the customer reminder fees in addition to the invoice amount. While no fees are charged for the first reminder, the reminder fees for the second reminder are CHF 10.00 and for the third reminder CHF 14.00. The outstanding invoice amount (including interest on arrears and reminder fees) can be handed over or sold for the purpose of collection. In addition to the payment of the invoice amount, the customer is also obligated to reimburse all costs arising from the delay in payment.
3.4 You agree to receive invoices, credit notes and reminders in electronic or paper form.
4. LES BONS DE PROMOTION ET LEUR REMBOURSEMENT
4.1 Les bons promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés mais que nous émettons dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifique.
4.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant la période indiquée et une seule fois dans le cadre d'un processus de commande.
Les bons promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de chèques-cadeaux. Veuillez noter que les bons promotionnels peuvent être soumis à un montant minimum de commande.
4.3 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Une différence par rapport à une valeur de marchandise plus élevée peut être compensée par les options de paiement proposées. La valeur d'un bon promotionnel n'est pas versée en espèces et ne produit pas d'intérêts. Le bon d'achat promotionnel n'est pas remboursé en cas de retour total ou partiel de la marchandise.
4.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Un crédit ultérieur n'est pas possible. Le bon promotionnel ne peut pas être transféré à des tiers. Plusieurs bons promotionnels ne peuvent être combinés entre eux, sauf accord contraire de notre part.
4.5 Si vous avez utilisé un bon d'achat promotionnel lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix d'origine des marchandises que vous conservez si - en raison de votre annulation - la valeur totale de la commande est inférieure à la valeur respective du bon d'achat promotionnel.
5. LES CHÈQUES-CADEAUX ET LEUR REMBOURSEMENT
5.1 Les chèques-cadeaux sont des bons que vous pouvez acheter. They can only be redeemed for the purchase of GreenState items and GreenState partner items, but not for the purchase of other gift vouchers. Si le solde d'un chèque-cadeau n'est pas suffisant pour la commande, la différence peut être comblée au moyen des options de paiement proposées.
5.2 Les chèques-cadeaux et les crédits ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. The balance of a gift voucher is neither paid out in cash nor does it earn interest.
6. DROIT DE RETOUR POUR LES ARTICLES DE GreenState
Pour tout achat d'articles Zalando sur www.greenstate.ch/GSIRA, GreenState accorde un droit de retour volontaire pendant un total de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Vous pouvez ensuite résilier le contrat en nous renvoyant la marchandise dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (le délai commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise).
7. REMBOURSEMENTS
Tous les remboursements par facture et prépaiement sont effectués sur le compte que vous avez indiqué pour le remboursement. Si vous avez payé par Paypal ou par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le compte Paypal ou carte de crédit associé. Si vous avez utilisé un chèque-cadeau pour votre achat, nous créditerons le montant correspondant sur le compte de votre chèque-cadeau.
8. SOINS AUX CLIENTS
Si vous avez des questions, veuillez consulter nos pages d'aide ou nous contacter.
9. GARANTIE LÉGALE CONTRE LES DÉFAUTS ET AUTRES INFORMATIONS
9.1 La garantie légale pour les défauts est d'application. GreenState se réserve expressément le droit de fournir à l'acheteur des pièces de rechange exemptes de défauts en cas de défauts revendiqués et constatés de la marchandise achetée.
9.2 Vous pouvez consulter les présentes CGV sur www.greenstate.ch. En outre, vous pouvez imprimer ou sauvegarder ce document en utilisant la fonction habituelle de votre programme de service Internet (= navigateur : en général "Fichier" -> "Enregistrer sous"). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Pour ouvrir le fichier PDF, vous avez besoin du programme gratuit Adobe Reader (à l'adresse www.adobe.de) ou d'autres programmes comparables capables de traiter le format PDF.
9.3 Vous pouvez également archiver les CGV ainsi que les données de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données résumées sur la dernière page du processus de commande dans la boutique Internet à l'aide des fonctions de votre navigateur ou en attendant la confirmation de commande automatique que nous vous enverrons par e-mail après la fin de votre commande à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée. Cet e-mail de confirmation de commande contient à nouveau les données de votre commande et nos conditions générales de vente et peut être facilement imprimé ou sauvegardé avec votre programme de messagerie.
9.4 Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes dispositions, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou si le contrat contient une lacune imprévue, la validité des autres dispositions ou de certaines parties de ces dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales correspondantes.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1 Swiss law shall apply to all legal transactions or other legal relationships with us. The UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and any other intergovernmental agreements shall not apply. In the case of contracts for a purpose that cannot be attributed to the professional or commercial activity of the entitled party (contract with consumers), this choice of law shall only apply to the extent that the protection granted is not withdrawn by mandatory provisions of the law of the country in which the consumer has his habitual residence.
10.2 With respect to consumers, the place of jurisdiction shall be the Swiss domicile of the consumer. In business transactions with merchants, our place of business shall be agreed as the place of jurisdiction for all legal disputes concerning these Terms and Conditions and individual contracts concluded under their application, including actions on bills of exchange and checks. In this case, we are also entitled to take legal action at the (residential) domicile of the customer.
10.3 The use of the offers available on www.greenstate.ch/GSIRA (GreenState Investor Relations Application) is possible for persons who are at least 18 years old.
YOUR GreenState AG
GreenState AG, Pflanzschulstrasse 3, 8400 Winterthur, Switzerland
Board of Directors: Arsenije Grgur, Christian Hörler, Dr. Christoph Lustenberger, Dr. Pierre Allemann CHE-283.212.196
Status: 25.08.2023
